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Droit de préemption des commerces : Renforcement de la diversité et de l'attractivité du commerce local - mise en place d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat et du droit de préemption sur les fonds de commerce, baux commerciaux et baux artisanaux sur la commune de Draveil

Type de document : Délibération
Numéro d'acte : DCM 24 07 064
Date de parution : 08/07/2024