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Actes administratifs / Ville de Draveil
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Modalités de dépôt des listes en vue de la constitution de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
Type de document : Délibération
Numéro d'acte : DCM 26 04 067
Date de parution : 24/04/2026
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