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Actes administratifs / Ville de Draveil
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Motion du groupe « Transition Démocratique, Ecologique et Sociale » dans le cadre de leur droit de proposition relative à l’instauration du service minimum en cas de grève (DCM 26-02-002)
Type de document : Délibération
Numéro d'acte : DCM 26-02-012
Date de parution : 09/02/2026
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