Actes administratifs / Ville de Draveil

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Réglementation permanente de 2 emplacements de stationnement réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles au n°24 et n°25 rue du Muguet, en tenant compte du stationnement unilatéral semi-mensuel

Type de document : Arrêté
Numéro d'acte : SG 23 11 089
Date de parution : 09/11/2023