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Réglementation permanente du stationnement des véhicules par l’instauration de 4 places réservées aux véhicules de titulaires de la carte de stationnement conformément à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles, en remplacement des 5 places réservées aux véhicules dont la hauteur est supérieure à 1,90 m au niveau du 12 rue du Repos à Draveil en face du cimetière du centre

Type de document : Arrêté
Numéro d'acte : SG 24 09 073
Date de parution : 09/09/2024