Actes administratifs / Ville de Draveil

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Réglementation permanente d’un emplacement de stationnement réservé aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles au n°64 rue des Creuses à Draveil

Type de document : Arrêté
Numéro d'acte : SG 24 01 014
Date de parution : 23/01/2024