Actes administratifs / Ville de Draveil

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Réglementation permanente d’un emplacement de stationnement réservé aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles sur le parking situé face au n°2 bis rue Labor à Draveil

Type de document : Arrêté
Numéro d'acte : SG 24 04 035
Date de parution : 12/04/2024