Actes administratifs / Ville de Draveil

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Réglementation permanente d’un emplacement de stationnement réservé aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, entre le n°17 et le n°19 avenue des Boulangères à Draveil

Type de document : Arrêté
Numéro d'acte : SG 23 04 033
Date de parution : 26/04/2023